Représenté et commercialisé par IncomesFlash
Email support : incomesflash@gmail.com
Dernière mise à jour : 1 Décembre 2025
1. PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») encadrent l’ensemble des ventes du programme FBA – French Business Academy, un programme de formation en ligne représenté et commercialisé par IncomesFlash, ci-après désigné « le Vendeur ».
En procédant à l’achat du programme, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Toute mise à jour ou modification effectuée par IncomesFlash entre en vigueur immédiatement après notification (email, message privé ou tout autre support numérique).
2. DESCRIPTION DU PRODUIT
Le programme FBA est une formation 100 % en ligne comprenant des modules de formation dédiés à :
la création d’un business en ligne,
le marketing digital,
la vente de produits digitaux,
l’automatisation,
l’intelligence artificielle,
et d’autres thématiques connexes.
Le programme inclut :
un accès immédiat à la plateforme de formation,
l’ensemble des modules et leurs mises à jour,
une communauté privée,
un accompagnement personnalisé,
des bonus exclusifs,
les droits de revente MRR (Master Resell Rights), permettant au client de revendre le programme FBA et de conserver 100 % des bénéfices.
3. DROITS D’AUTEUR – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’intégralité des contenus (textes, vidéos, outils, supports, ressources) demeure la propriété de IncomesFlash.
L’Acheteur bénéficie d’un droit d’usage et non d’un droit de propriété.
Il lui est interdit :
de modifier, reproduire, distribuer ou revendiquer comme sien le contenu du programme,
d’enregistrer une marque ou un droit dérivé du programme,
d’utiliser la marque ou les éléments distinctifs sans autorisation écrite d’IncomesFlash.
Toute violation peut entraîner une action en justice.
4. LICENCE DE REVENTE MRR (MASTER RESELL RIGHTS)
4.1 Revente encadrée
L’Acheteur est autorisé à revendre le programme uniquement dans les conditions prévues par la présente licence.
4.2 Interdiction de modification
Aucune modification du contenu (textes, vidéos, visuels, supports) n’est autorisée.
4.3 Interdiction de distribution gratuite
La diffusion gratuite est strictement interdite.
4.4 Prix minimum
Le prix de revente ne peut être inférieur à 397 € TTC, sauf promotion autorisée par IncomesFlash.
Tout non-respect entraîne la révocation immédiate de la licence, sans remboursement.
5. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
IncomesFlash ne peut être tenue responsable des conséquences liées :
à l’usage de la formation,
à la revente du programme,
à des résultats non obtenus,
à des pertes financières,
ou à la mauvaise utilisation par l’Acheteur.
6. RÉSILIATION DE LA LICENCE
En cas de non-respect des CGV, IncomesFlash peut retirer l’accès sans préavis et sans remboursement.
7. MODIFICATIONS DE LA FORMATION
Le contenu du programme peut être modifié, mis à jour, enrichi ou retiré.
L’Acheteur ne peut revendre que la version disponible au moment de la vente.
8. DURÉE D’APPLICATION
Les CGV sont valables tant que le programme existe.
L’Acheteur bénéficie d’un accès à vie au programme et à ses mises à jour.
9. LICENCE DE PRODUIT – DROIT DE REVENTE
Suite au paiement intégral, l’Acheteur obtient :
une licence MRR non exclusive,
le droit de revendre le programme et garder 100 % des bénéfices,
le droit de devenir affilié et d’obtenir 50 % de commission sur ses ventes (si l’affiliation est activée).
Interdictions :
revendre des parties isolées,
modifier les contenus,
créer un programme d’affiliation parallèle.
10. RESTRICTIONS DE LICENCE
L’Acheteur ne peut pas :
rebrander le programme,
changer son nom,
utiliser de faux témoignages,
promettre des gains irréalistes,
diffuser des extraits du produit.
11. RESTRICTIONS DE REVENTE
Le prix minimum est fixé à 397 €.
Les marketplaces type Amazon, Etsy, eBay sont interdites.
La revente doit se faire via Stan Store, Beacons, Système.io ou plateformes similaires.
12. RESTRICTIONS SUR LES RÉDUCTIONS
Les remises ne sont autorisées que si elles sont approuvées par IncomesFlash.
Les affiliés ne peuvent pas créer leurs propres promotions.
13. MARKETING
Toute communication doit refléter la réalité du produit.
Interdit :
fausses promesses,
résultats non vérifiables,
pratiques commerciales trompeuses.
14. PLATEFORMES DE PAIEMENT
Les paiements via Stripe, PayPal ou autres plateformes engagent uniquement l’Acheteur vis-à-vis de ces plateformes.
15. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation :
📌 aucun remboursement n’est possible après accès immédiat au contenu.
16. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Toute information interne (données clients, stratégies, méthodes) doit rester confidentielle.
17. DROIT DE VÉRIFICATION
IncomesFlash peut contrôler à tout moment que l’Acheteur respecte les CGV.
18. INDEMNISATION
L’Acheteur indemnise IncomesFlash en cas de préjudice lié :
à une violation des CGV,
à une utilisation non conforme,
à une atteinte aux droits d’auteur.
19. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité totale d’IncomesFlash ne pourra excéder 397 €, soit le prix du programme.
20. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Les confirmations d’achat, notifications et communications électroniques ont la même valeur légale qu’un document écrit.
21. FORCE MAJEURE
Aucune partie n’est responsable en cas d’événement imprévisible empêchant l’exécution du contrat.
22. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Les données sont traitées selon le RGPD. L’Acheteur peut exercer ses droits via :
📧 incomesflash@gmail.com
23. ABSENCE DE GARANTIES
Le programme est fourni « en l’état ». Aucun résultat n’est garanti.
24. AVERTISSEMENT RELATIF AUX GAINS
Les témoignages ne constituent pas une promesse de gain.
25. AVERTISSEMENT TECHNOLOGIQUE
Des interruptions techniques peuvent exister. L’Acheteur assume les risques liés au numérique.
26. GARANTIES ET DÉCLARATIONS
L’Acheteur certifie être majeur et juridiquement capable.
27. ACCEPTATION DU RISQUE
Toute action basée sur les enseignements du programme relève de la responsabilité exclusive de l’Acheteur.
28. RENONCIATION
Le fait qu’IncomesFlash n’exerce pas un droit ne vaut pas renonciation.
29. LIMITATION DU DÉLAI DE RÉCLAMATION
Toute réclamation doit être faite dans les 12 mois suivant l’achat.
30. DIVISIBILITÉ
Si une clause est nulle, les autres restent valables.
31. LANGUE DU CONTRAT
Les CGV sont rédigées en français.
En cas de traduction, seule la version française fait foi.
32. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L’Acheteur dispose des droits d’accès, rectification, suppression et portabilité.
Toute demande doit être envoyée à : incomesflash@gmail.com
33. SERVICE CLIENT
Pour toute question :
📧 incomesflash@gmail.com
34. LOI APPLICABLE
Les CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis au tribunal compétent après tentative de résolution amiable.